Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ImmoBoost (ci-après « l'Éditeur ») et tout professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement payant à la plateforme ImmoBoost accessible à l'adresse propai-olive.vercel.app.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. ImmoBoost se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

ImmoBoost est une plateforme SaaS (Software as a Service) d'intelligence artificielle destinée aux professionnels de l'immobilier. Elle propose les modules suivants :

• Mandat Radar : Analyse d'annonces de particuliers et génération de stratégies d'approche
• Radiographie DPE : Analyse DPE et génération de rapports vendeur/acheteur
• Négociateur Prix : Génération de plans d'argumentation et scripts de négociation
• Bouclier LCB-FT : Génération de dossiers de conformité TRACFIN

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, dont l'Éditeur s'efforcera de prévenir le Client à l'avance.

ImmoBoost propose les offres suivantes, en euros TTC :

Les prix sont exprimés en euros TTC. ImmoBoost se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La facturation est mensuelle et récurrente.

Le nombre d'analyses est réinitialisé chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement. Les analyses non utilisées ne sont pas reportées ni remboursées.

Les paiements sont traités exclusivement via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI DSS. ImmoBoost ne stocke aucune donnée bancaire.

Modes de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).

En cas de paiement refusé, l'accès au service payant sera suspendu automatiquement. Un email de notification sera envoyé au Client. Le Client dispose de 7 jours pour régulariser sa situation.

Les factures sont disponibles depuis l'espace client et envoyées par email à chaque renouvellement.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique n'agissant pas à titre professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.

Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, si le Client a commencé à utiliser le service avant l'expiration du délai de 14 jours (et a expressément renoncé à son droit de rétractation), le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour la partie du service déjà exécutée.

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous à : immoboostapp2026@gmail.com

Note : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux abonnements souscrits par des professionnels.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

ImmoBoost se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de violation des présentes CGV ou des CGU, sans remboursement.

À la résiliation, les données du Client sont conservées pendant 30 jours, puis supprimées définitivement, conformément à la politique de confidentialité.

ImmoBoost fournit un service d'assistance par intelligence artificielle. Les analyses, documents et recommandations générés sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou réglementaire.

Le Client est seul responsable de la vérification des informations générées et de leur conformité avec la réglementation en vigueur (notamment les obligations LCB-FT, DPE, etc.).

La responsabilité d'ImmoBoost ne saurait être engagée en cas de perte de données, de décision prise sur la base des analyses générées, ou d'interruption du service due à des causes extérieures (hébergeur, prestataires tiers, force majeure).

En tout état de cause, la responsabilité d'ImmoBoost ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant l'événement dommageable.

ImmoBoost reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la plateforme, ses algorithmes, son interface et ses contenus. La souscription à un abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable.

Le Client conserve la propriété des données qu'il saisit dans la plateforme. ImmoBoost n'utilise pas ces données pour entraîner ses modèles d'IA.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour les litiges de consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation.

Pour toute question relative aux présentes CGV : immoboostapp2026@gmail.com